catégorie: Internet  Publié le 16/10/2007 à 10:57
 par:  
nic974

Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).
Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité de la Loi GIRARDIN est fixée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.



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 catégorie: Webcams  Publié le 16/10/2007 à 09:56
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nic974

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 catégorie: Webcams  Publié le 16/10/2007 à 09:41
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nic974

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