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loi malraux:Une copie du contrat de Location
 catégorie: Eco Finance  Publié le 26/12/2007 à 15:11
 par:   marina01
marina01

L'ensemble des pièces qui prouvent que le locataire remplit bien les conditions requises.
Compte tenu de l'exonération fiscale, les charges liées au Logement, elles, ne sont pas déductibles des revenus fonciers provenant de vos autres biens immobiliers (ceux dont les Loyers sont imposables). Aux yeux du fisc, seul le déficit constaté avant la période d'exonération peut être déduit des revenus fonciers de vos autres immeubles (ou, à défaut, dans le délai de dix ans, des revenus fonciers des années où les loyers ne seront plus exonérés).




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